Conditions Générales de Prestation de Services

29 Aout 2022

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À propos de SAALZ

Les Prestations objet
des présentes Conditions Générales sont réalisées par SITENCO, EURL au capital
de 2 000€ €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg
en Bresse sous le numéro 528775380, dont le siège social est situé au 258
Avenue de Lyon, Péronnas 01960.

 

ARTICLE 1.  Objet et Portée des Conditions
Générales de Prestation de Services 

Les présentes
Conditions Générales de Prestation de Services (“CGPS”) ont pour objet de fixer
les conditions et modalités des différents Services proposées par le
Département Professional Services de SAALZ, définies à l’article 2 des
présentes.

Les CGPS sont mises à
la disposition du Client qui peut les consulter sur le Devis. Elles sont
également disponibles sur le site Internet https://saalz.com, dans leur
dernière version.

Les CGPS sont
opposables au Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir
acceptées sans réserve par voie électronique avant de valider sa
commande. 

Les CGPS prévalent sur
tous les documents contractuels émis par le Client, notamment ses propres
conditions d’achat ou ses propres bons de commande, ce que le Client reconnaît
expressément.

Les CGPS applicables
au Client sont celles de la version en vigueur à la date de la commande des
Prestations.

ARTICLE 2. Description des Services

SAALZ dispense les
Services suivants à l’intention des Client professionnels :

2.1 – Formation et
Accompagnement au déploiement de la Solution Saalz

  • Formations
    à la Solution Saalz, sur la base des programmes pré-définis par SAALZ.
  • Accompagnement
    à la mise en place de la Solution
  • Accompagnement
    : aide à la prise en main de la Solution ;
  • Conseil
    : analyse des besoins fonctionnels ;
  • Paramétrage
    du compte (messageries, agenda, pipelines, profils de droits, champs
    personnalisés…) ;
  • Import
    de Données via la plateforme d’imports ou via API  (Données
    prospects/ clients, catalogues, documents de vente…)

2.2- Étude &
Développements spécifiques

Étude technique et
fonctionnelle : Assistance à Maîtrise d’Ouvrage, audit de l’existant/
écosystème du Client, conseil sur l’utilisation de l’API Saalz)

Développements
spécifiques :

  • Réalisation
    du Développement spécifique (scripts API, extranet, interfaces web,
    application mobile…) ;
  • Gestion
    de projet (coordination, comités de suivi, rédaction de livrables, suivi
    de planning) ;
  • Recette
    (fonctionnelle, technique) ;
  • Mise en
    production/Déploiement.

2.3 – Hébergement,
infogérance, maintenance (articles 6.4 et 7)

  • Hébergement
    des Développements
  • Infogérance
    des Développements
  • Maintenance
    corrective et évolutive

ARTICLE 3. Durée

Le Contrat prend effet
à la date de la Souscription, formalisée par la date de signature du Devis.

  • Pour
    les prestations de Formation et d’Accompagnement à la mise en place de la
    Solution (conseil, paramétrage, imports de Données) ainsi que pour les
    prestations d’Étude et Développements spécifiques, la durée du Contrat est
    fixée dans le Devis;
  • pour
    les prestations de maintenance et d’hébergement des Développements
    spécifiques, la durée est fixée à douze (12) mois à compter de son entrée
    en vigueur. À l’issue de la période initiale, le Contrat se renouvelle par
    tacite reconduction dans des conditions identiques, sauf si les Parties
    décident d’un nouveau périmètre fonctionnel pour les Services afin de
    couvrir les besoins du Client.
    Le Client peut mettre fin à l’engagement en respectant un préavis de trois
    (3) mois.

À défaut de
renouvellement, le Client pourra récupérer ses Données conformément à l’article
15 “Résiliation, Réversibilité”.

ARTICLE 4.  Délais d’exécution 

SAALZ s’engage dans
les conditions et limites des présentes CGPS à réaliser les Prestations dans le
délai prévu dans le Devis. 

Ce délai ne courra
toutefois qu’à compter de la remise par le Client de la totalité des éléments
d’information nécessaires à l’analyse de la Prestation prévue.

SAALZ ne pourra être
tenue responsable pour le cas où des informations devant être fournies par le
Client lui seraient remises avec retard, ou seraient incomplètes ou non
conformes, ou plus généralement en cas de retard ayant pour origine des causes
échappant à son contrôle. 

Pour le cas où le
retard est exclusivement imputable à SAALZ, des pénalités de retard calculées
selon la formule suivante pourront être appliquées :

P = (V x
R)/1.000 

P = montant de la
pénalité ;

V = valeur des
prestations sur laquelle est calculée la pénalité, cette valeur étant égale à
la valeur de règlement de la partie des prestations en retard ou de l’ensemble
des prestations si le retard d’exécution d’une partie rend l’ensemble
inutilisable ;

R = nombre de jours de
retard.

ARTICLE 5.  Conditions financières

5.1 –  Tarifs

SAALZ réalise des
Prestations au Forfait ou en Régie journalière ou horaire. 

Le détail des tarifs
pour toute Prestation est disponible sur simple demande auprès de SAALZ. 

Dans tous les cas, un
accord sur le tarif a été passé préalablement avec le Client matérialisé par un
Devis.

Dans le cas où un
collaborateur de SAALZ serait amené à se déplacer chez le Client afin de
réaliser une Prestation pour ce dernier, les frais engagés lors des
déplacements seront facturés au Client sur la base d’un tarif au kilomètre ou
forfaitaire, auquel seraient ajoutés les éventuels frais de restaurant,
hébergement, péage et parking. 

Les prix indiqués sont
établis sur la base des conditions en vigueur. Si ces conditions étaient
amenées à charger (droits et taxes, tarifs fournisseurs…), les prix facturés
pourraient varier en fonction de l’évolution de ces conditions. Dans le cas
d’une augmentation de tarifs, SAALZ préviendra sans délai le Client avant
l’exécution des Prestations. 

5.2 – Paiement

Sauf accord contraire
exprès entre les Parties, les factures sont payables avant le début d’exécution
de la prestation, par virement bancaire ou prélèvement sur numéro de carte
bancaire.

Le Client garantit
disposer des fonds ainsi que des autorisations nécessaires pour utiliser le
mode de paiement choisi. Le Client s’engage à maintenir actifs les moyens de
paiements (compte bancaire, carte bancaire) en cas de prélèvement automatique
et à informer suffisamment tôt SAALZ de tout changement de coordonnées
bancaires pour lui permettre de tenir compte des modifications et de poursuivre
les prélèvements.

En cas de retard de
paiement d’une facture, et sans préjudice de tout autre droit et recours de SAALZ,
les sommes restantes dues, deviendront immédiatement exigibles et porteront de
plein droit, à compter de la date d’échéance et, sans mise en demeure préalable,
intérêts au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération
de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

SAALZ facturera au
Client les frais de recouvrement engages, d’un montant minimal de 40 euros, SAALZ
se réservant le droit de recouvrer tous les frais (courriers de relance, mise
en demeure, frais bancaires, honoraires) associés au recouvrement des paiements
non honorés par le Client.

5.3 – Factures

Les factures sont
établies uniquement par voie électronique, ce que le Client accepte
expressément. 

Le Client s’engage à
informer SAALZ de tout changement dans son adresse postale et bancaire ou toute
autre information nécessaire pour le paiement.

Tout différend
concernant une facture doit être exprimé dans une lettre ou un courriel adressé
avec accusé de réception dans les quinze (15) jours à compter de la date de la
facture (ou facture pro forma).

En l’absence d’une
telle lettre ou de courriel, le Client sera réputé avoir accepté la facture.

ARTICLE 6. Développements spécifiques

6.1 – Prérequis

Certains prérequis
sont obligatoirement respectés par le Client :

  • Avant
    le démarrage des Prestations :

Réalisation d’un
cahier des charges validé par les Parties.

Signature du Devis et
réception du règlement selon modalités du Devis.

Le cas échéant, communication
des Données du serveur : codes FTP (hôte, login, mot de passe, dossier de
destination et url de destination si nécessaire).

Communication
d’échantillons de Données de test (fichiers et/ou cas d’exemple Saalz).

Communication des
d’accès aux applications tierces si nécessaires.

  • Avant
    passage en production :

Réalisation d’un
cahier de recette validé par les Parties ;

Réalisation des tests
dans les conditions de l’Article 6.2 ;

Envoi d’un email de
validation ou de tout écrit par l’Interlocuteur Privilégié côté Client.

6.2 Périmètre des
tests 

L’Interlocuteur
Privilégié désigné par le Client s’engage à tester et vérifier le Développement
spécifique livré par SAALZ, dans un délai de 15 jours à compter de sa
réception.

Les tests et vérifications
portent sur :

  • Le bon
    fonctionnement du Développement spécifique ; 
  • L’atteinte
    des performances définies lors de la phase de cadrage ; 
  • L’exploitabilité
    et la maintenabilité du Développement spécifique dans des conditions
    normales. 

Les différents cas de
tests sont définis en amont par le Client et formalisés dans un cahier de
recette. La validation de ces tests conditionne le passage en production. Les dysfonctionnements
survenus en-dehors du périmètre de tests défini par le Client ne sont pas pris
en charge par SAALZ dans le cadre de la garantie prévue à l’article 6.3 et font
l’objet d’un devis complémentaire et d’un rétro-planning associé.

Si des dysfonctionnements
sont constatés lors de cette période de test et de vérifications par
l’Interlocuteur Privilégié, ce dernier s’engage à entretenir un référentiel des
dysfonctionnements identifiés et transmet à SAALZ un détail de chaque
dysfonctionnement, en décrivant précisément les manipulations effectuées, la
situation des Données avant et après dysfonctionnement. 

L’Interlocuteur
Privilégié désigné par le Client présentera un état précis des
dysfonctionnements résolus ou en cours, ainsi que les plans d’actions et délais
associés proposés par SAALZ pour leur résolution. 

Au vu de ces éléments,
un procès-verbal de recette sera établi avec ou sans réserve et accompagné dans
ce dernier cas d’un plan d’actions associé. Les réserves seront levées par la
réalisation du plan d’action associé.

La recette est
prononcée sans réserve lorsque le Développement spécifique ne présente aucun
dysfonctionnement rapporté par le Client et les Prestations sont alors réputées
conformes à la commande, en quantité et qualité.

La recette peut être
prononcée avec réserve(s) lorsque le Développement spécifique présente des
dysfonctionnements mineurs, sans aucun dysfonctionnement bloquant ou
majeur. 

La recette est
ajournée lorsque le Développement spécifique présente des dysfonctionnements
bloquants ou majeurs. L’ajournement de la recette est alors dûment motivé par
le Client qui inscrit ses réserves sur un procès-verbal d’ajournement.

6.3 – Garanties

Les Développement
spécifiques réalisés par SAALZ ou un de ses sous-traitants, dans le cadre d’une
commande préalablement signée par le Client, sont garantis trente (30) jours à
compter de la date de mise en production.

SAALZ ne peut être
tenue responsable d’éventuels dysfonctionnements du Développement spécifique ou
de toute conséquence due à un dysfonctionnement, une mauvaise utilisation ou
une non-conformité à la réglementation en vigueur du Développement spécifique
qui intervient sous la responsabilité pleine et entière du Client. 

Ainsi, SAALZ ne peut
être tenue pour responsable d’infraction aux lois françaises et internationales
de protection de la propriété intellectuelle, pour tous travaux, modifications,
réalisations effectuées à partir d’éléments de toutes sortes fournis par le
Client.

Le Client est tenu
d’effectuer la sauvegarde de ses Données avant toute intervention de SAALZ, et
de s’assurer que les Données pourront être, si besoin, restaurées.

Le recours à la
garantie ne peut donner lieu au versement d’aucune d’indemnités, de quelque
nature que ce soit. 

SAALZ propose des
Packs d’heures de maintenance à l’issue de cette période de garantie, auquel le
Client peut souscrire. Les heures non consommées dans le délai prévu au Devis
ne pourront être reportées.

6.4 – Maintenance

Maintenance corrective
: SAALZ assure une prestation de maintenance corrective sur le périmètre
exclusif des Développements spécifiques livrés, hébergés et infogérés par SAALZ.

En cas de
dysfonctionnement constaté par le Client et confirmé par SAALZ, SAALZ s’engage
à corriger ou à proposer une solution de contournement dans les meilleurs délais.

Maintenance évolutive
: Sur demande du Client, SAALZ assure également une Prestation destinée à faire
évoluer des Développements livrés, hébergés et infogérés par SAALZ.

Cette Prestation
consiste à : 

  • Améliorer
    certaines fonctions existantes du Développement
  • Développer
    de nouvelles fonctionnalités pour faire face à de nouvelles exigences du
    Client.

La responsabilité de SAALZ
ne peut être recherchée au titre de la maintenance en cas de :

  • Refus
    du Client de collaborer avec SAALZ dans la résolution des incidents et
    notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement ;
  • Utilisation
    non conforme à la destination de Développement ;
  • Modification
    non autorisée par le Client ou par un tiers ;
  • Manquement
    du Client à ses obligations au titre du Contrat ;
  • Implantation
    de tous progiciels, logiciels ou système d’exploitation non compatibles
    avec le Développement ;
  • défaillance
    des réseaux de communications électroniques ;
  • détérioration
    due à un cas de Force Majeure ou à une mauvaise utilisation.

L’intervention de SAALZ
dans le cadre de la maintenance s’effectue dans les limites du “Pack d’heures
de maintenance” souscrit. Toute Prestation supplémentaire réalisée à la demande
du Client fera l’objet d’une facturation complémentaire.

ARTICLE 7. Prestations d’hébergement et
d’infogérance 

SAALZ met à
disposition du Client une infrastructure technique d’hébergement d’applications
et de stockage de Données raccordée à Internet. Le serveur mis à disposition
appartient exclusivement à SAALZ.

SAALZ fournit également
des Prestations d’Infogérance et intervient à distance pour assurer le bon
fonctionnement des équipements et systèmes informatiques. Les interventions
techniques de SAALZ peuvent être de nature préventive, curative et corrective.

Les Prestations
d’administration et maintenance informatique comprennent :

  • Vérifications
    périodiques de l’état général des équipements et systèmes informatiques
  • Installation
    des mises à jour de sécurité ;  
  • Mise en
    place d’un pare-feu ;  
  • Mise en
    place d’au minimum une sauvegarde journalière des fichiers et des bases de
    Données, avec possibilité de restauration sur demande du Client (sur
    Devis) ;
  • Surveillance
    de l’état des services afin de prévenir d’éventuels dysfonctionnements.

SAALZ met en œuvre
tous les moyens nécessaires à la résolution du problème technique ou de la
demande du Client. SAALZ est soumis à une obligation de moyen et non de
résultat.

Garantie de Temps de
Rétablissement (GTR) 

La GTR offerte par SAALZ
s’entend par jours et heures ouvrables, du lundi au vendredi de 9 heures à 18
heures. 

La Garantie de Temps
de Rétablissement est de 4 heures maximum aux  jours et heures
ouvrables.  

En dehors de ces
horaires, le rétablissement du service accidentellement interrompu est différé
au jour ouvrable suivant avant 12 heures.  

En cas de manquement
de la part de SAALZ, des pénalités pourront s’appliquer. Le montant total
des  pénalités ne pourra excéder 100% de la redevance annuelle acquittée
par le Client. 

 

Article 8 : Formation au Logiciel Saalz

8.1 Déroulement de la
Formation

Le Client s’assure de
la présence, de la disponibilité et du niveau de compétences de ses
collaborateurs.

Pour les Formations
réalisées en présentiel, le Client met à disposition de SAALZ l’environnement
matériel et logiciel nécessaire aux Prestations de Formation. Il incombe au
seul Client de faire exécuter à ses frais les préparatifs d’installation,
conformément aux normes en vigueur, notamment de sécurité.

SAALZ peut recommander
au Client des prérequis techniques ou certaines configurations pour utiliser le
Logiciel. Le Client et les Utilisateurs sont responsables du suivi de ces
prérequis techniques ou recommandations.

Le Client est seul
responsable de la connexion de ses collaborateurs à lnternet ainsi que de tous
les frais afférents.

8.2 Report –
Annulation

Le Client peut
effectuer une demande de report de sa participation à une Formation commandée,
à condition d’adresser une demande écrite à SAALZ, dans un délai de 15 jours
ouvrables avant la date prévue pour la Formation.

Le Client peut
effectuer une demande d’annulation de sa participation à la Formation, à
condition d’adresser une demande écrite à SAALZ, dans un délai de 30 jours
ouvrables avant la date prévue pour la Formation. L’intégralité de la Formation
est due en cas de participation partielle du Client, pour quelque motif que ce
soit.

En cas d’annulation
moins de 30 jours ouvrables avant la date de la Formation, le Client est tenu
du règlement de 50 % du coût total initial de la Formation à titre de
pénalité. 

En cas d’annulation
moins de 15 jours ouvrables avant la date de la Formation, le Client est tenu
du règlement de 70% du coût total initial de la Formation à titre de
pénalité. 

Toute annulation doit
faire l’objet d’une notification par email à l’adresse 
[email protected].

 

ARTICLE 9. Responsabilité

Il est rappelé que,
dans le cadre de la fourniture des Prestations, SAALZ est soumise à une
obligation de moyens.  

SAALZ s’engage à
réaliser l’ensemble des Prestations en bon professionnel et conformément aux
règles de l’Art.
Chacune des Parties assume la responsabilité́ des conséquences résultant de ses
fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses
sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l’autre Partie.
En outre, et en cas de faute prouvée par le Client, SAALZ ne sera tenue que de
la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et
prévisibles du fait de l’exécution des Prestations. 

En conséquence, SAALZ
ne pourra encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects
ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain
manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de Données,
préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de
clientèle, perte d’une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service
ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution
ou de l’exécution fautive des Prestations.

SAALZ ne saurait par
ailleurs être tenue responsable de la destruction accidentelle des Données
par le Client ou un tiers au moyen des identifiants remis au Client. 

La responsabilité
globale de SAALZ ne pourra pas excéder le Prix payé par le Client à SAALZ au
titre des 12 derniers mois. Les Parties reconnaissent expressément que cette
limitation de  responsabilité constitue une répartition équilibrée des
risques entre elles.

Ce plafond de
responsabilité ne s’applique toutefois pas à la responsabilité découlant :

  • d’un
    décès ou d’un dommage corporel ;
  • d’une
    faute lourde ou d’un dol ;
  • de tout
    autre fondement qui ne peut être exclu ou limité au regard de la
    réglementation applicable. 

La responsabilité de SAALZ
ne pourra être engagée que pour le seul dommage dont SAALZ est directement et
exclusivement à l’origine, sans aucun engagement solidaire ou in solidum avec
les tiers ayant concouru au dommage. 

SAALZ ne saurait être
tenue responsable des dommages indirects tels que pertes de bénéfices, de
commandes, de clientèle ou de chiffre d’affaires, préjudice moral ou
commercial, sa responsabilité ne pouvant être recherchée dans le cadre d’une
action dirigée contre le Client par un tiers. 

ARTICLE 10. Obligations

10.1 Obligations de SAALZ

SAALZ s’engage à
réaliser les Prestations prévues au Devis signé et accepté par le Client, et à
consacrer le temps et les ressources suffisantes à la réalisation des
Prestations prévues. 

SAALZ s’engage à
fournir une Prestation de qualité, conforme aux normes en vigueur, aux règles
de l’art, au cahier des charges et au Devis visé et accepté par le Client.

SAALZ garantit au
Client la jouissance paisible des Développements et applications, et s’engage à
garantir le Client contre toute action en contrefaçon tendant à restreindre ou
à en interdire l’utilisation.

À ce titre, SAALZ
prendra à sa charge tous les frais et dépenses, y compris les frais de justice
et les honoraires d’avocat, supportés par le Client à l’occasion d’une telle
action ainsi que le montant des indemnités transactionnelles et/ou des dommages
et intérêts auxquels pourrait être condamné le Client.
Les dispositions ci-dessus sont soumises aux conditions expresses suivantes :

  • que le
    Client ait notifié à SAALZ, dans un délai raisonnable, l’action ou la revendication
    ou la déclaration ayant précédé le litige ;
  • que SAALZ
    ait été en mesure d’assurer librement et ses frais la défense de ses
    propres intérêts ainsi que ceux du Client, et que, pour ce faire, le
    Client ait collaboré loyalement à ladite défense en fournissant, en temps
    utile, tous les éléments, informations et assistance nécessaires.

10.2 Obligations du
Client

Le Client s’engage à
collaborer et coopérer activement et régulièrement avec SAALZ, et à affecter au
suivi de la réalisation des Prestations les ressources humaines et matérielles
nécessaires. 

À ce titre, le Client
s’engage à affecter un Interlocuteur Privilégié unique et disposant des
compétences nécessaires pour en assurer le suivi et participer activement aux
réunions de travail. 

Par ailleurs, le
Client s’engage à mettre à la disposition de SAALZ l’ensemble des informations,
documents et éléments demandés par SAALZ pour lui permettre de réaliser la
Prestation dans des délais raisonnables et compatibles avec le
calendrier. 

Le Client s’engage à
informer proactivement SAALZ de toute difficulté susceptible d’affecter le bon
déroulement de la Prestation.

Le Client
s’engage  à payer le Prix dans les délais et à respecter les termes des
présentes Conditions Générales de Prestation de Services. 

Le Client est seul
responsable du Contenu (textes et images) publié via les Développements et
applications réalisés par SAALZ.

En tout état de cause,
le Client s’engage à ne diffuser aucun Contenu qui porterait atteinte  aux
droits des tiers ou qui contreviendrait de quelque manière que ce soit à la
législation  française. 

Plus particulièrement,
le Client s’interdit, notamment, de publier sur les Développements et
applications réalisés par SAALZ un contenu ne respectant pas les présentes Conditions
Générales.

Le Client s’engage à
ne pas porter atteinte à la sécurité des Développements et à effectuer les
sauvegardes de Données nécessaires avant toute intervention de SAALZ.

Il s’engage également
à mettre en place et maintenir les procédures appropriées pour assurer la
sécurité de son propre système d’information et notamment à prévenir, détecter,
détruire l’apparition d’éventuels virus. 

Tout manquement aux
dispositions du présent article entraînera la résiliation pure et simple et
sans préavis du Contrat aux torts exclusifs du Client.

ARTICLE 11. Confidentialité

Les « Informations Confidentielles » sont, sans que cette liste soit
limitative, toutes les informations et Données communiquées par une Partie à
l’autre Partie, dans le cadre de l’exécution de la Prestation, par écrit et/ou
oralement, sous forme notamment de graphiques, dessins, plans, rapports, listes
de clientèle, listes de prix, résultats, comptes rendus de réunions,
instructions et autres éléments de quelque forme que ce soit.

Chaque Partie s’engage
en son nom (et au nom et pour le compte de ses mandataires sociaux, salariés et
sous-traitants) à conserver strictement confidentiel, en utilisant les mêmes
moyens et procédés que ceux utilisés pour ses propres informations confidentielles,
les Informations Confidentielles.

Cette obligation de
confidentialité ne couvre pas les Informations Confidentielles :

  • qui
    sont dans le domaine public à la date de leur communication ni celles qui
    sont tombées dans le domaine public postérieurement à cette date (sans que
    ce fait résulte d’une violation des CGPS)
  • qui ont
    été communiquées à une Partie à titre non confidentiel par une source
    autre que l’autre Partie, à condition que ce ne soit pas en violation d’un
    accord de confidentialité ou des CGPS, et
  • qu’une
    disposition législative ou réglementaire ou une décision de justice ou une
    autorité quelconque obligeraient à divulguer.

ARTICLE 12. Sous-traitance 

SAALZ peut librement
sous-traiter tout ou partie des Prestations objet des Conditions Générales de
Prestations de Services à toute société tierce de son choix.  

SAALZ demeure, à
l’égard du Client, personnellement responsable de l’exécution de la totalité
des obligations prévues aux présentes.

ARTICLE 13. Assurances

SAALZ reconnaît avoir
souscrit, auprès d’une compagnie notoirement solvable, les assurances
nécessaires afin de couvrir les risques liés à l’exercice de son activité. SAALZ
s’engage à fournir au Client tout justificatif en ce sens, à première
demande.  

ARTICLE 14. Propriété intellectuelle

La propriété
intellectuelle des Développements spécifiques réalisés dans le cadre de la
Prestation reste acquise à SAALZ, le Client en ayant acquis seulement le droit
d’usage.

SAALZ déclare et
garantit :

Que les logiciels
qu’elle a développés spécifiquement pour le Client, comme la Solution Saalz,
sont originaux au sens du Code français de la Propriété Intellectuelle

Qu’elle est titulaire
de tous les droits de propriété intellectuelle lui permettant de contracter
avec le Client ;
Que la Solution Saalz et les logiciels qu’elle a développés spécifiquement
pour le Client ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des
tiers.

ARTICLE 15. Résiliation, réversibilité

Le Contrat pourra
être résilié de plein droit par SAALZ en cas de non-paiement total ou
partiel du Client, persistant trente (30) jours après réception par le Client
d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception,
restée sans effet ou suite. 

En cas de manquement
par l’une des Parties à l’une des obligations mises à sa charge dans le cadre
du Contrat, non solutionné dans un délai de trente (30) jours suivant la
notification de ce manquement, ou immédiatement en cas de manquement non
réparable, l’autre Partie pourra de plein droit résilier le Contrat, par
lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans préjudice de tout
autre recours qui lui est ouvert.

Le Client peut
résilier la Souscription aux Prestations d’hébergement et d’infogérance en
respectant un préavis de trois (3) mois.

En cas de cessation de
la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, SAALZ s’engage à
restituer ou détruire, au choix du Client et au tarif en vigueur, à la
première demande du Client formulée par lettre recommandée avec accusé de
réception et dans un délai de 45 jours à la date de réception de cette
demande, l’ensemble des Données lui appartenant dans un format structuré,
couramment utilisé et lisible par tout terminal. 

Le Client s’engage à
collaborer activement avec SAALZ afin de faciliter la récupération des
Données.

Les opérations de
réversibilité se déroulent pendant le délai nécessaire à sa réalisation.
Les Prestations et Services fournis par SAALZ au titre des opérations de
réversibilité seront à la charge du Client, et facturés aux tarifs
standards de SAALZ qui auront été communiqués préalablement. Le coût lié
aux opérations de réversibilité est fonction de la complexité de
l’architecture hébergée. 

Au plus tard au terme
fixé entre les Parties, SAALZ supprimera toutes les Données y compris les
copies, ce qui signifie que celles-ci ne pourront ni être restaurées, ni
être reconstruites par SAALZ, qui le confirmera par écrit au Client sur sa
demande.

ARTICLE 16. Protection des Données à Caractère
Personnel

Dans le cadre de leurs
relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la réglementation
en vigueur applicable au traitement de Données à Caractère Personnel et, en
particulier, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du
27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018 (ci-après, le « RGPD »).

Dans le cadre des
Services mentionnés au Contrat, le Client peut être amené à communiquer à SAALZ
des Données à Caractère Personnel. Au sens de l’article 4 points (7) et (8) du
RGPD, le Client est responsable du traitement et SAALZ est sous-traitant des
Données à Caractère Personnel.

Les termes employés
dans le présent article ont la même signification que dans le règlement
susvisé.

16.1 – Description du
traitement et des finalités :

SAALZ est autorisée à
traiter pour le compte du Client les Données Personnelles nécessaires pour
fournir la Prestation prévue dans le Devis.

Accompagnement à la mise en place de la Solution : 

  • Paramétrage
    du compte (messageries, agenda, pipelines, profils de droits, champs
    personnalisés…)
  • Import
    de Données via la plateforme d’imports ou via API (Données prospects/
    clients, catalogues, documents de vente…)
  • Gestion
    de la sécurité des logiciels et des systèmes d’information
  • Constitution
    et la gestion d’un fichier de prospection commerciale
  • Gestion
    des demandes d’exercices des différents droits des Utilisateurs : droits
    d’accès à leurs Données à Caractère Personnel, droits de rectification,
    d’effacement, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement.

Gestion de projet 

  • Coordination,
    organisation des comités de suivi, suivi de planning

Hébergement, infogérance, maintenance

  • Hébergement
    des Développements : Sous Traitant : Amazon AWS
  • Infogérance
    des Développements : Sous-traitant : Amazon AWS
  • Maintenance
    corrective et évolutive

Formations à la Solution Saalz 

  • Gestion
    des inscriptions des Apprenants à la Formation 
  • Création
    d’un compte Saalz pour la durée de la Formation
  • Gestion
    de la sécurité du site et du Logiciel 
  • Constitution
    et la gestion d’un fichier de prospection commerciale
  • Gestion
    des demandes d’exercices des différents droits des Utilisateurs : droits
    d’accès à leurs Données à Caractère Personnel, droits de rectification,
    d’effacement, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement. 
  • Gestion
    des attestations de présence, des attestations de Formation, des
    attestations de suivi de stage
  • Évaluations
    et notation 
  • Enregistrements
    des Formations en présentiel ou en distanciel.

SAALZ ne peut traiter
les Données Personnelles pour d’autres finalités que celles décrites dans les
CGPS sans l’autorisation écrite préalable du Client.

Le Client déterminera
sous sa responsabilité les finalités des traitements confiés à SAALZ ainsi que
les Données Personnelles traitées, les catégories de personnes concernées et la
durée des traitements mis en œuvre par le Prestataire pour son compte.

16.2 – Obligations du
sous-traitant

16.2.1 Coopération et
assistance

Le Client reconnaît
que les diligences suivantes satisfont à l’obligation de coopération et
d’assistance de SAALZ pour lui permettre d’assurer la conformité du traitement
à la réglementation, s’agissant notamment :

  • des
    notifications de violations, qui seront transmises par SAALZ dans les
    meilleurs délais après avoir pris connaissance de ladite violation (16.2.2
    Sécurité et confidentialité) ;
  • des
    demandes d’exercice des droits des clients du Client (accès,
    rectification, opposition, portabilité). En sa qualité de sous-traitant, SAALZ
    se limite à assister le Client pour lui permettre de remplir ses propres
    obligations. Ainsi, SAALZ ne répond jamais pour le compte du Client aux
    demandes d’exercice qui lui sont adressées directement : dans l’hypothèse
    où SAALZ viendrait à être destinataire d’une telle demande, SAALZ la
    transmet au Client dans les meilleurs délais afin, que ce dernier puisse
    gérer les suites à lui donner ; 
  • des
    documents et informations nécessaires à la satisfaction par le responsable
    de traitement de ses obligations d’Accountability.

16.2.2 Sécurité et
confidentialité

En sa qualité de
responsable du traitement, le Client détermine et respecte les mesures
techniques et organisationnelles relatives à la sécurité et la confidentialité
des Données à Caractère Personnel traitées.
Le Client reconnaît que les mesures de
sécurité qui lui sont communiquées préalablement à la Souscription satisfont à
l’obligation de sécurité et de confidentialité nécessaires à la conformité du
traitement à la réglementation, et notamment :

  • Les
    scripts, Développements et Données du Client sont hébergés sur les
    serveurs de SAALZ situés en France, dans l’infrastructure du sous-traitant
    choisi pour les Prestations  ;
  • SAALZ
    ne permet l’accès aux Données du Client qu’aux personnes spécifiquement
    autorisées par SAALZ et par le Client ;
  • Aucun
    employé de SAALZ n’a accès aux Données du Client, sauf si l’accès à ces
    informations est nécessaire pour la Souscription ou pour la réalisation de
    l’objet des présentes CGPS. À la demande du Client, SAALZ pourra se
    connecter à distance à leurs Comptes, après formalisation de l’accord du
    Client, pour l’assister dans le paramétrage, l’utilisation des Modules où
    toute autre demande ;
  • Chaque
    collaborateur de SAALZ est tenu par un engagement relatif à la protection
    des Données à Caractère Personnel ;
  • SAALZ
    préviendra le Client de toute violation des Données à Caractère Personnel
    qui lui sont confiées par le Client, dans les meilleurs délais après en
    avoir pris connaissance compte tenu du délai de notification imparti au
    responsable de traitement par les articles 33 et 34 du RGPD.

SAALZ enquêtera
rapidement sur toute violation des Données à Caractère Personnel afin de
remédier à une telle violation.

SAALZ informera le
Client rapidement des mesures correctives et des mesures mises en place pour y
remédier.

  • SAALZ
    s’engage à porter assistance au Client dans sa démarche de mise en place
    d’une étude d’impact sur la vie privée, dans la limite de la prestation de
    sous-traitance et des informations à la disposition de SAALZ, sans que sa
    responsabilité puisse être recherchée de ce fait.

16.2.3 Sous-traitance
ultérieure

Le Client accepte que SAALZ
puisse faire appel à des sous-traitants ultérieurs agissant en son nom et pour
son compte, afin de l’assister dans les opérations de traitement des Données à
Caractère Personnel du Client.

SAALZ apporte toutes
les précautions nécessaires au choix de ses sous-traitants à qui sont confiées
les Données à Caractère Personnel de ses Clients et informe le Client de tout
changement prévu concernant l’ajout ou le remplacement d’un sous-traitant
ultérieur par tout moyen écrit à sa convenance.

Le Client peut
s’opposer à un tel ajout ou remplacement en le notifiant à SAALZ par écrit dans
les dix (10) jours suivant la réception de l’avis d’ajout ou de remplacement
envoyé par SAALZ. Le Client reconnaît et accepte que l’absence d’objection dans
le délai susvisé équivaut à une acceptation de sa part d’un nouveau
sous-traitant. Dans le cas où le Client s’opposerait à la désignation d’un
sous-traitant ultérieur pour un motif légitime, les Parties conviennent de ce que
l’une ou l’autre des Parties peut résilier la Souscription.

SAALZ conclut un
Contrat avec tout sous-traitant ultérieur contenant les mêmes obligations que
celles fixées aux présentes CGPS, notamment en imposant au sous-traitant
ultérieur de ne traiter les Données à Caractère Personnel du Client que
conformément aux instructions écrites de SAALZ.

SAALZ demeure
pleinement responsable à l’égard du Client pour tout traitement effectué par le
sous-traitant ultérieur en violation des obligations des présentes CGPS.

16.2.3 
Localisation – Transferts des Données

Les Données à
Caractère Personnel du Client sont stockées en France sur des serveurs dédiés à
SAALZ.

Si SAALZ devait
transférer des Donnés à Caractère Personnel vers des prestataires établis hors
Union Européenne, SAALZ s’assure au préalable que les transferts sont assortis
des garanties appropriées, notamment celles prévues par l’article 46 du RGPD.

16.2.4 
Restitution, destruction de Données à Caractère Personnel

Au choix du Client et
dans un délai de 45 jours à compter de la demande adressée par le Client à SAALZ
à l’issue de la Durée, SAALZ rendra immédiatement au Client toutes les Données
à Caractère Personnel et toutes les copies de celles-ci, ou bien, supprimera ou
détruira en toute sécurité les Données à Caractère Personnel.

16.2.5  Registre
des activités relatives au traitement

SAALZ s’engage à tenir
un registre concernant toutes les catégories d’activités relatives au
traitement des Données à Caractère Personnel effectuées pour le compte du
Client contenant :

  • le nom
    et les coordonnées de SAALZ et de ses sous-traitants ultérieurs, ceux du
    Client et, le cas échéant, du Délégué à la Protection des Données du
    Client et de SAALZ;
  • les
    catégories des traitements effectués pour le compte du Client ;
  • le cas
    échéant, les transferts de Données à Caractère Personnel vers un pays
    tiers ou à une Organisation Internationale et les documents attestant de
    l’existence des garanties appropriées imposées par l’article 46 du RGPD ; 
  • une
    description générale des mesures de sécurité techniques et
    organisationnelles visées à l’article 32 du RGPD.

16.2.6 Délégué à la
protection des Données

SAALZ a désigné un DPO
qui peut être contacté à l’adresse [email protected]

ARTICLE 17. Force Majeure

Aucune Partie ne sera
responsable pour tout défaut ou retard dans l’exécution causé par un cas de
Force Majeure au sens de l’article 1218 du code civil. De plus, les Parties
conviennent que constitue un cas de Force Majeure les incendies, épidémies,
pandémies et état d’urgence sanitaire, inondations, catastrophes naturelles,
tremblement de terre, arrêt des connexions Internet par le fournisseur d’accès,
actes de vandalisme et cyber-attaques, grèves, lock-out.

Dans cette hypothèse,
les obligations des Parties seront suspendues à compter de la notification de
cette cause exonératoire par l’une des Parties à l’autre Partie et cela,
jusqu’à sa cessation.

Dans la mesure où de
telles circonstances se poursuivraient pendant une durée supérieure à quinze
(15) jours, les Parties conviennent d’engager des discussions en vue de
modifier les termes de leurs engagements respectifs.

Si aucun accord ou
aucune alternative n’était possible, ces engagements pourront alors être
dénoncés sans dommages et intérêts, sur simple notification écrite par lettre
recommandée avec accusé de réception, sans indemnité ni préavis.

ARTICLE 18. Divisibilité, renonciation, invalidité

Les CGPS constituent
l’intégralité de l’accord entre le Client et SAALZ concernant la Souscription
aux Services.

Aucune renonciation
par SAALZ à l’une de ses obligations ne doit être considérée ou interprétée
comme une renonciation à son bénéfice. 

Si une ou plusieurs
stipulations des CGPS sont déclarées non valides, les autres garderont toute
leur force et portée.

Dans ce cas, les
Parties devront, si possible, remplacer cette stipulation annulée par une
stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des CGPS.

ARTICLE 19.  Relations entre les Parties

Les CGPS ne pourront
en aucun cas être considérées comme établissant entre les Parties une société
de fait ou une société en participation ou toute autre situation entraînant
entre elles une quelconque représentation réciproque ou solidarité à l’égard
des tiers. Les CGPS ne généreront aucun lien de subordination entre les Parties
qui conservent leur pleine et entière autonomie l’une par rapport à l’autre.

ARTICLE 20.  Non-sollicitation de personnel

Le Client s’engage, à
ne pas embaucher ou solliciter l’embauche ou les services (sous quelque forme
que ce soit), pour lui-même ou pour un tiers, directement ou indirectement, de
tout salarié de SAALZ (c’est-à-dire de toute personne salariée de SAALZ au jour
de la conclusion de la Souscription, ou qui conclurait un contrat de travail
avec SAALZ pendant la Durée) ou d’inciter un des salariés de SAALZ à cesser les
fonctions qu’il exerce ou exercera au sein de SAALZ.

Cette obligation
prendra fin douze (12) mois après la fin de la Prestation pour quelque motif
que ce soit.

En cas d’inexécution
du présent article, le Client s’engage à verser à SAALZ à titre de clause
pénale, une somme égale à douze (12) mois du salaire mensuel (déduction faite
des cotisations sociales patronales et salariales) versé par SAALZ au salarié
concerné à la date à laquelle l’inexécution de l’obligation serait constatée.

Cette pénalité sera
due pour chaque salarié de SAALZ qui serait embauché par le Client ou dont les
services seraient sollicités par le Client sous quelque forme que ce soit.
Conformément à l’article 1228 du Code civil, SAALZ peut poursuivre l’exécution
forcée de cette obligation au lieu de réclamer le paiement de cette clause
pénale.

ARTICLE 21.  Convention de preuve

De convention
expresse, les Parties reconnaissent qu’ont force probante :

  • Les
    données enregistrées et horodatées sur les systèmes de SAALZ ;
  • Les
    enregistrements informatiques des opérations effectuées par le Client sur
    son interface.

ARTICLE 22. Loi applicable

Les CGPS sont régies
par le droit français. 

La date effective des
CGPS est : 4 novembre 2021. Dans l’hypothèse où une version traduite des CGPS
entre en conflit avec la version française, la version française prévaudra.

DANS LES LIMITES
PRÉVUES PAR LA LOI EN VIGUEUR, TOUT LITIGE QUANT À SA VALIDITÉ, SON
INTERPRÉTATION OU SON EXÉCUTION, SERA SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES
JURIDICTIONS DU RESSORT DU SIÈGE SOCIAL DE SAALZ, Y COMPRIS EN CAS D’APPEL EN
GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.

ARTICLE 23.  Signature électronique

Les Parties
conviennent de mettre en œuvre un processus de dématérialisation et de
signature électronique.

Les Parties s’engagent
à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante des
éléments des documents PDF adressés et validés, ou signés par voie électronique
sur le fondement de leur format ou de leur nature électronique.