30 octobre 2026
Le présent accord vise à assurer la conformité des traitements de données personnelles réalisés par Saalz pour le compte du Client, conformément aux articles 28.3 et 28.4 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
Ce contrat encadre, sauf pour la base décrite à l’article 11, les traitements de données personnelles réalisés par Saalz pour le Client, dans le cadre de l’utilisation de la plateforme CRM Saalz.
Pour les traitements décrits à l’article 2, Saalz agit exclusivement sur instructions documentées du Client, sauf si une disposition du droit de l’Union ou du droit français l’y oblige. Dans ce cas, Saalz informera le Client de cette obligation, sauf interdiction légale.
Saalz informera le Client si, selon lui, une instruction constitue une violation du RGPD ou d’une autre réglementation applicable.
Saalz met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées afin de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience des systèmes et des données (détaillées en Annexe 1).
L’accès aux données est strictement limité aux collaborateurs habilités et soumis à un engagement de confidentialité.
Saalz tient à la disposition du Client l’ensemble des informations nécessaires à la démonstration de la conformité aux obligations prévues au présent contrat.
Sur demande motivée et en cas d’indice sérieux de non-conformité, le Client pourra auditer les traitements réalisés, directement ou par un auditeur indépendant, avec un préavis de 30 jours. Ces audits seront réalisés durant les horaires ouvrables, dans des limites raisonnables de fréquence.
Saalz s’engage à collaborer avec les autorités de contrôle en cas de demande.
Saalz informera le Client de toute modification au moins 8 jours avant l’ajout d’un nouveau sous-traitant, afin de permettre au Client de formuler une objection motivée. À défaut d’objection dans ce délai, le nouveau sous-traitant sera réputé accepté.
Saalz impose contractuellement aux sous-traitants des engagements de protection des données équivalents à ceux prévus dans le présent DPA.
Les données sont hébergées au sein de l’Union Européenne (Hetzner Cloud, Allemagne). Certains sous-traitants traitent des données hors UE, sous couvert de clauses contractuelles types, d’une certification Data Privacy Framework ou d’une décision d’adéquation de la Commission européenne.
Le cadre prévu pour chaque fournisseur figure dans la liste des sous-traitants.
Saalz assiste le Client :
dans la gestion des demandes d’exercice des droits (accès, rectification, opposition, suppression, limitation, portabilité) des personnes concernées ;
en cas d’analyse d’impact relative à la protection des données (PIA/DPIA) lorsque les traitements le nécessitent ;
pour toute consultation préalable éventuelle auprès de la CNIL.
Les demandes d’exercice de droits reçues directement par Saalz et portant sur les données du Client lui sont transmises, sauf accord spécifique. Celles qui portent sur la base décrite à l’article 11 sont traitées par SITENCO.
En cas de violation de données personnelles, Saalz en informera le Client sans délai indu après en avoir pris connaissance.
La notification comportera notamment :
la description de la nature de la violation,
le nombre approximatif de personnes concernées,
les conséquences probables,
les mesures prises pour remédier à l’incident.
Lorsque toutes les informations ne sont pas immédiatement disponibles, Saalz fournira les éléments progressivement au fur et à mesure de leur obtention.
A l’expiration du contrat, les données du Client sont conservées pendant une période de 12 mois pour permettre une réactivation éventuelle.
Passé ce délai, les données sont supprimées de façon définitive, sauf obligations légales contraires. Les sauvegardes suivent la même politique d’effacement différé.
Cet article ne s’applique pas à la base décrite à l’article 11.
Données du Client. Pour les données que le Client importe ou gère dans son espace Saalz (CRM, tables, campagnes), le Client est responsable de traitement et Saalz agit en qualité de sous-traitant. Le Client reste responsable de la licéité de ces données et de leur utilisation, y compris lorsqu’il les obtient par enrichissement.
Base Saalz. SITENCO constitue aussi une base de données professionnelles commune à ses clients. Elle contient les réponses de ses fournisseurs de données obtenues avec les clés de Saalz, y compris lors d’une recherche ou d’un enrichissement demandé par un client, avec les éléments qui identifient la personne (nom, entreprise, profil LinkedIn). Cette base peut servir à répondre aux recherches d’autres clients. SITENCO en est responsable de traitement, et non sous-traitant du Client. Les réponses obtenues avec la propre clé d’un fournisseur enregistrée par le Client n’y entrent pas. Les personnes concernées exercent leurs droits sur cette base auprès de SITENCO, à l’adresse [email protected].
En cas de non-respect grave et répété des obligations du présent contrat par l’une des parties, l’autre partie pourra suspendre ou résilier l’accord.
Le présent accord est régi par le droit français. Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de SITENCO.